COVID-19 :

Quelle couverture assurantielle pour les entreprises ?

L’assurance est un pilier essentiel du progrès et de la résilience économique en mutualisant les risques inhérents à l’activité humaine et aux aléas de la vie.

Néanmoins, la diffusion planétaire du COVID - 19 et son impact systémique sur notre économie amène à s’interroger sur les mécanismes et le rôle que doit tenir l’assurance dans cette épisode épidémique qui menace les fondamentaux de nos entreprises et l’avenir de leurs salariés. 

La propagation du COVID - 19 pointe les limites de la mutualisation des risques dans l’assurance

Si les conséquences du COVID - 19 sont globalement couvertes pour les assurés sur les volets santé et prévoyance, il n’en est pas de même pour les conséquences économiques pour les entreprises.

Depuis la mise en place par l’Etat des mesures de confinement et de fermeture des commerces non essentiels, quasiment l’ensemble des entreprises françaises vont subir des pertes d’exploitation. Ces dernières sont considérées « sans dommage » car étant corrélées à un événement n’ayant pas provoqué de sinistre direct.

Ce point a son importance, car la quasi-totalité des contrats d’assurance ne couvrent pas ces pertes d’exploitation sans dommage en cas de pandémie. Ce principe a encore été rappelé récemment par plusieurs grandes compagnies de la Place.

Si la position ferme des assureurs est jugée insatisfaisante voire incompréhensible pour les commerçants et TPE/PME, il est essentiel d’en comprendre les raisons car elles touchent aux fondements, méconnus, de l’assurance.

L’assurance est fondée sur deux piliers : l’aléa et la mutualisation. Si l’on prend l’exemple du COVID - 19, on ne retrouve aucune de ces deux notions.

  • La pandémie de par son caractère global et systémique rend extrêmement marginale la mutualisation via une distribution large de la garantie entre assurés sur le territoire.

  • Par ailleurs, la faible visibilité sur les risk drivers et l’imputation des conséquences économiques à la pandémie font que du point de vue des assureurs, l’aléa est mis en question. Les mesures de distanciation sociale et leur durée sont des décisions administratives. (1)

  • Enfin son caractère unique l’exclut de fait de toute modélisation statistique. Il représente un coût qui ne saurait de toute manière être porté par les seuls assureurs et induirait vraisemblablement un niveau de primes insupportable pour les entreprises.

 

Il n’est pas non plus couvert par le régime légal des catastrophes naturelles, dans le cadre duquel le régime national solidaire entre en jeu. En France, l’article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances suppose un phénomène naturel dommageable d’intensité anormale et non assurable, donc spécifique, limité dans le temps et géographiquement.

Prééminence de l’état dans le soutien aux entreprises, un positionnement des assureurs à réinventer sur la prise en charge de ce risque.

« C’est une guerre économique et financière » a affirmé Bruno Le Maire le 17 mars. L’Etat est donc à la manœuvre avec le déploiement d’un plan de soutien aux entreprises et aux indépendants estimé à plus de 45Md€.

Le ministre de l’Economie et des Finances insiste cependant sur le fait que l’Etat ne prendra pas en charge la perte d’exploitation sans dommage. Il attend des assureurs qu’ils participent à l’effort de solidarité nationale. 

L’attente vis-à-vis des assureurs est donc forte. Dans ce contexte, la Fédération Française de l’Assurance a annoncé un certain nombre de mesures dans son communiqué du 23 mars, en complément de celles annoncées le 19 mars et des mesures prises individuellement par ses membres. Les assureurs s’engageant notamment à :

  • Contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité ;

  • Conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement ;

  • Différer le paiement des loyers pour les MPE et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020

  • De plus, par solidarité avec les personnes fragiles (c’est à dire les personnes en affection de longue durée et les femmes enceintes), placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd'hui par la Sécurité Sociale, les assureurs prendront en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières.

 

S’il est important de saluer l’ampleur de ces gestes de solidarité, il n’est toujours pas question d’assouplir l’exclusion de la perte d’exploitation sans dommage dans la situation actuelle.

Cependant, conscients de leur mission pour la vitalité du tissu économique les assureurs et les réassureurs ont ouvert la porte en affirmant être « demandeurs pour participer à la réflexion à mener sur la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure ». Sur l’assurance-crédit, l’ensemble des assureurs concernés a déjà entamé des travaux avec l’Etat pour « proposer le plus rapidement possible une solution de réassurance » ainsi que « l’ajustements des garanties » (2).

Des solutions qui constituent autant de défis

Plusieurs pistes de réflexion se dessinent pour définir de nouvelles dispositions d’assurance garantissant le risque de catastrophes sanitaires, en IARD notamment. Elles sont complémentaires et nécessitent une concertation sans doute au niveau européen de l’ensemble des acteurs privés comme publics, les assureurs ne pouvant assumer seuls le coût extraordinaire de tels événements. Panorama :

A.     Vers un régime d’indemnisation des catastrophes sanitaires inspiré de celui des catastrophes naturelles

Il y a près de 40 ans le marché a su s’organiser pour couvrir le risque de catastrophes naturelles dans le cadre d’un régime qui peut être qualifié de partenariat public / privé via une extension légale obligatoire de garantie supportée par les contrats d’assurance dommages.

  • Mutualisation au niveau des assureurs et réassureurs en distribuant le risque entre les assurés sur les territoires avec la fixation d’une surprime par l’Etat ;

  • Mutualisation via la réassurance publique (CCR) adossée à la garantie de l’Etat en dernier ressort.

 

Les propositions de l’assurance pour la création d’un régime de catastrophe sanitaire sont attendues et l’Assemblée Nationale s’est déjà emparée du dossier : l’élargissement de l’assiette des contrats d’assurance concernés et l’augmentation du montant de la surprime, ainsi que la défiscalisation sur les provisions constituées au titre ce régime pour les assureurs sont sur la table (3).

En France, si l’urgence rythme les discussions, ce régime pourrait ne pas voir le jour avant plusieurs années et ne couvrira pas la perte d’exploitation due à la crise sanitaire actuelle (3). Aux Etats-Unis, le New Jersey a déjà proposé un projet de loi à effet immédiat et rétroactif. S’il n’est pas encore à un stade avancé, il est un signe que les réponses à apporter sont elles aussi globales. (4)

B.     La titrisation et le défi des solutions paramétriques, l’exemple des « pandemics bonds »

Les couvertures paramétriques au travers de véhicules financiers innovants, constituent vraisemblablement une solution complémentaire. Citons notamment les ILS (Insurance Linked Securities) qui se situent au croisement des marchés des capitaux et des marchés de l’assurance, dans un contexte où les capacités des assureurs via la réassurance sont limitées et où les investisseurs cherchent des opportunités de diversification. Décorrélés des indicateurs économiques traditionnels, leur performance est liée à l’occurrence d’un événement assurantiel déterminé.

L’exemple des « pandemic bonds » lancés pour l’OMS en 2017, nous montre les limites du mécanisme actuel : le risque de pandémie s’est révélé sous-évalué, les critères complexes et les délais de déblocage des fonds sont incompatibles avec un contexte d’urgence. Enfin, on constate qu’ils n’ont pas joué leur rôle de diversification pour les investisseurs dans un environnement de dégradation de l’ensemble des actifs. (5)

Cependant, d’autres instruments financiers moins biaisés devraient être développés. (5)

C.     Des dispositifs de continuité d’activité efficaces pour les entreprises

Une solution concertée passe aussi par un investissement des entreprises dans des dispositifs de continuité d’activité pour limiter l’impact de futurs événements sanitaires. La qualité de ces derniers pourrait conditionner en partie la garantie du risque de catastrophe sanitaire par le contrat d’assurance (e.g. niveau de franchise, montant de la prime…). Télétravail et mesures de sécurité pour l’accueil de la clientèle en sont des exemples concrets.

Sans proposition concertée, l’Etat pourrait aussi avoir recours à des mesures de type « deep pocket » et imposer une contribution d’un ou des assureurs dans leur ensemble à hauteur de leurs moyens estimés, en cas de futur événement d’ampleur. En France, on a récemment vu échouer une proposition de taxe exceptionnelle à l’assemblée nationale.

Les assureurs devront donc explorer toutes les solutions pour présenter au gouvernement « des propositions innovantes […] pour concevoir un produit d’assurance qui permettra d’améliorer la couverture des risques sanitaires majeurs à l’avenir » selon Bruno Le Maire.

Sources :

(1) https://www.lesechos.fr/monde/etats-unis/coronavirus-donald-trump-pense-deja-a-rouvrir-les-etats-unis-1188102

(2) https://www.eulerhermes.fr/actualites/coronavirus-entreprises-francaises.html

(3) https://www.argusdelassurance.com/les-assureurs/coronavirus-l-etat-de-catastrophe-sanitaire-etudie-apres-crise-valeria-faure-muntian-lrem.162701

(4) https://www.insurancebusinessmag.com/us/news/breaking-news/state-looks-at-legislation-to-void-coronavirus-exclusion-clauses-218342.aspx

(5) https://www.imd.org/research-knowledge/articles/Pandemic-bonds-in-coronavirus-times/

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